Mentions légales, CGU & CGV

1.1 Éditeur du Site

Le site internet « Piximo » accessible à l'adresse piximo.fr (ci-après « le Site ») et les services associés (ci-après « le Service ») sont édités par :

• Anthony BEAL, Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur)
• SIREN : 944 080 696
• Adresse du siège : 34 rue Neuve, 01380 Dagneux, France
• Email professionnel : contact@piximo.fr
• Directeur de la publication : Anthony BEAL
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI
• Tous les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).

1.2 Hébergeur

• Nom : Hostinger International Ltd.
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site web : hostinger.fr
• Email : support@hostinger.com

1.3 Prestataires techniques

• Paiement : Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
• Modèles d'IA : le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle générative tiers ou développés en propre. La liste détaillée et leurs finalités sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

1.4 Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des éléments du Site (marque « Piximo », logo, design, interface, textes, code source, algorithmes, base de données, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive d'Anthony BEAL ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.5 Signalement de contenu illicite

Conformément à la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse : contact@piximo.fr

Préambule

Le Service Piximo est exploité par Anthony BEAL, ci-après « l'Éditeur ». Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service.

L'utilisation du Service implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation se matérialise par la validation d'une case à cocher dédiée lors de la création du Compte. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et avoir la capacité juridique de les accepter.

Article 1 — Objet du Service

Piximo est un service en ligne (SaaS) permettant la génération et la transformation d'images via des modèles d'intelligence artificielle. Le Service propose notamment :

• du home staging virtuel (ajout de mobilier, redécoration),
• de la retouche photo (amélioration, ensoleillement, désencombrement),
• la modification d'éléments visuels (sols, murs, extérieurs).

Le Service est destiné principalement aux professionnels de l'immobilier mais reste accessible à toute personne majeure.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Anthony BEAL, exploitant du Service.
• Service / Piximo : la plateforme accessible en ligne et ses fonctionnalités d'IA.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
• Client : Utilisateur ayant acheté des crédits ou souscrit un abonnement.
• Contenu Utilisateur : toutes images, données et informations transmises par l'Utilisateur.
• Contenu Généré : tout rendu, image ou résultat produit par le Service à la demande de l'Utilisateur.
• Compte : espace personnel sécurisé d'accès au Service.
• Crédits : unités de consommation permettant l'utilisation des fonctionnalités du Service.

Article 3 — Conditions d'accès

3.1. Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des incidents techniques.

3.2. L'accès au Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale écrite.

3.3. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion via le Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur.

3.4. L'Éditeur peut limiter, suspendre ou refuser l'accès au Service en cas d'abus, fraude, non-respect des CGU, motif de sécurité ou utilisation contraire à la loi.

Article 4 — Transparence sur l'utilisation de l'IA (Conformité AI Act)

4.1. Conformément au règlement européen (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est expressément informé que :

• Le Service utilise des systèmes d'intelligence artificielle générative ;
• Les Contenus Générés sont produits ou modifiés artificiellement par IA ;
• Ces contenus peuvent comporter des imperfections, artefacts, incohérences ou hallucinations inhérents à la technologie ;
• Les résultats ne sont jamais garantis et peuvent varier d'une génération à l'autre, même à partir des mêmes données d'entrée.

4.2. L'Utilisateur s'engage, lorsqu'il diffuse les Contenus Générés auprès de tiers (notamment dans le cadre d'annonces immobilières), à respecter ses propres obligations légales de transparence et de loyauté envers ses clients et les consommateurs (notamment au regard du Code de la consommation et de l'AI Act).

4.3. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur, et notamment aux agents immobiliers, d'indiquer la mention « visuel non contractuel » ou « projection générée par IA » lors de la diffusion publique des Contenus Générés.

Article 5 — Propriété intellectuelle du Service

5.1. L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants techniques, son code, ses modèles, son interface, sa marque et son design.

5.2. Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur :

• la reproduction, l'extraction, la copie ou la diffusion totale ou partielle du Service ;
• la décompilation, la rétro-ingénierie ou l'analyse technique (sous réserve des exceptions légales d'interopérabilité, art. L.122-6-1 IV CPI) ;
• l'automatisation non autorisée (bots, scraping, API non officielle) ;
• l'utilisation du Service à des fins concurrentielles directes ou indirectes ;
• la suppression ou la modification de toute mention de propriété intellectuelle.

5.3. Toute violation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 6 — Droits sur les Contenus

6.1 Contenus Utilisateur (images sources)

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Contenus Utilisateur. Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, une licence non exclusive d'utilisation aux fins de :

• traitement et génération du résultat demandé,
• stockage temporaire,
• amélioration de la sécurité et détection d'abus.

Les Contenus Utilisateur ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA sans consentement explicite et séparé de l'Utilisateur.

6.2 Contenus Générés (rendus produits par l'IA)

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur, sur les Contenus Générés à partir de ses propres images sources, une licence d'usage mondiale, non exclusive, transférable, perpétuelle et libre de redevances supplémentaires, lui permettant :

• de diffuser les Contenus Générés sur tous supports (web, print, réseaux sociaux, plateformes immobilières type SeLoger, Leboncoin, Bien'ici, etc.) ;
• de les utiliser dans le cadre de son activité commerciale, y compris pour la vente, la location, la promotion de biens immobiliers ;
• de les modifier, retoucher et adapter ;
• de les conserver après résiliation de son abonnement.

6.3 Limitations expresses

L'Utilisateur ne peut pas :

• revendre les Contenus Générés en tant qu'œuvres autonomes (banques d'images, NFT, marketplaces d'images) ;
• les utiliser pour entraîner, fine-tuner ou évaluer un système d'IA concurrent ;
• prétendre en être l'auteur original ou créateur humain ;
• les utiliser à des fins illicites (diffamation, tromperie sur les caractéristiques substantielles d'un bien, atteinte à la vie privée, contrefaçon) ;
• les utiliser pour produire en masse des contenus pour le compte de tiers de manière à constituer une revente déguisée du Service.

6.4 Statut juridique des Contenus Générés

L'Utilisateur reconnaît que, conformément à l'état actuel du droit français et européen, les contenus produits exclusivement par une IA ne bénéficient pas automatiquement de la protection du droit d'auteur faute d'originalité humaine. L'Éditeur ne garantit donc pas que les Contenus Générés puissent être protégés par un droit d'auteur ou un droit similaire.

Article 7 — Garanties de l'Utilisateur sur ses Contenus

L'Utilisateur déclare et garantit que :

• il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les images qu'il téléverse (droit de propriété, droit à l'image des biens et des personnes, autorisation du propriétaire pour les biens immobiliers, etc.) ;
• ses Contenus Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
• il respecte la réglementation applicable à son activité professionnelle (notamment, pour les agents immobiliers, la loi Hoguet, le RGPD et le Code de la consommation).

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur des préjudices directs résultant directement du non-respect de ces garanties, sur présentation de justificatifs.

Article 8 — Contenus interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de téléverser ou de générer via le Service :

• des images dont il ne détient pas les droits ;
• des photos de personnes identifiables sans leur autorisation ;
• des contenus protégés par copyright sans autorisation des ayants droit ;
• des contenus à caractère violent, haineux, discriminatoire, pornographique, pédopornographique ou apologétique du terrorisme ;
• des données personnelles sensibles (santé, religion, orientation sexuelle, opinions politiques) ;
• des images de mineurs dans tout contexte susceptible d'être détourné ;
• des contenus destinés à tromper (deepfakes, contrefaçon d'identité) ;
• des images dont la transformation viserait à induire en erreur substantiellement les acquéreurs ou locataires sur les caractéristiques essentielles d'un bien immobilier ;
• des images visant à tester, contourner ou analyser techniquement le Service ;
• toute donnée permettant un usage concurrentiel.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du Compte et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.

Article 9 — Sécurité, fraude et abus

9.1. L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger le Service.

9.2. L'Éditeur peut collecter et analyser, sur la base de son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) :

• les adresses IP de connexion,
• les logs serveur et journaux d'événements,
• les métadonnées techniques (navigateur, OS, appareil),
• les empreintes techniques anti-fraude.

9.3. Ces données sont utilisées pour prévenir et détecter : fraudes, attaques, scraping, automatisations non autorisées, contournement des limitations.

9.4. Les modalités précises de traitement, de conservation et d'exercice des droits figurent dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 — Disponibilité et obligation de moyens

10.1. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens et non de résultat.

10.2. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'imperfections. Le Service est fourni « en l'état », sous réserve des garanties légales applicables.

10.3. L'Éditeur peut, à tout moment, faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service pour des raisons techniques, légales ou stratégiques. Sauf urgence, une information préalable raisonnable sera donnée aux Utilisateurs.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Limitations : dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• les imperfections, erreurs ou incohérences des Contenus Générés inhérentes à la technologie IA ;
• les pertes indirectes (préjudice commercial, perte de chance, perte de clientèle, perte de données) ;
• les décisions prises par l'Utilisateur ou des tiers sur la base des Contenus Générés ;
• les usages non conformes du Service par l'Utilisateur ;
• les interruptions liées à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs d'IA).

11.2. Plafond : dans les limites autorisées par la loi, le montant total de toute indemnisation que l'Éditeur pourrait devoir à l'Utilisateur est plafonné aux sommes effectivement payées par celui-ci au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11.3. Exclusions du plafond : ce plafond ne s'applique pas en cas de :

• faute lourde ou dolosive de l'Éditeur,
• dommage corporel,
• manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

12.1. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2. Responsable de traitement : Anthony BEAL — contact@piximo.fr

12.3. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à contact@piximo.fr.

12.4. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

Article 13 — Suspension ou résiliation du Compte

13.1. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, après mise en demeure lorsque la situation le permet, en cas de :

• fraude avérée ou tentative de fraude,
• violation grave des CGU ou CGV,
• usage abusif ou concurrentiel du Service,
• tentative de contournement technique,
• comportement illicite,
• menace pour la sécurité ou la stabilité du Service.

13.2. En cas de manquement grave, la suspension peut intervenir sans préavis pour préserver la sécurité du Service. L'Éditeur informe alors l'Utilisateur dans les meilleurs délais des motifs de la suspension.

13.3. En cas de résiliation fondée sur une faute de l'Utilisateur, aucun remboursement n'est dû pour les crédits ou périodes déjà consommés.

13.4. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU s'appliquent aux nouveaux Utilisateurs immédiatement. Pour les Utilisateurs existants, toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par l'Utilisateur avant cette date, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2. Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable de tout litige. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER après adhésion — ex. CNPM Médiation Consommation, cnpm-mediation-consommation.eu].

15.3. Plateforme européenne RLL : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

15.4. Juridiction : à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les Clients professionnels agissant à titre exclusivement professionnel, et sous réserve de clauses attributives de juridiction valables, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du siège de l'Éditeur.

Article 1 — Identification du Vendeur

Les services payants sont commercialisés par :

• Anthony BEAL, Entrepreneur Individuel
• SIREN : 944 080 696
• Adresse : 34 rue Neuve, 01380 Dagneux, France
• Email : contact@piximo.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations payantes Piximo, à savoir :

• la vente de crédits d'utilisation à l'unité ou par packs ;
• la souscription d'abonnements mensuels ;
• toute prestation complémentaire proposée sur le Site.

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, par validation d'une case à cocher dédiée.

Article 3 — Information précontractuelle (art. L.221-5 Code conso)

Avant toute commande, l'Éditeur communique au Client de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du Service,
• le prix TTC et les modalités de paiement,
• les modalités d'exécution (livraison immédiate),
• l'information sur l'absence de droit de rétractation pour les contenus numériques exécutés immédiatement (cf. art. 7),
• les modalités de résiliation des abonnements,
• les coordonnées de l'Éditeur et du médiateur.

Ces informations figurent sur le Site, dans les pages tarifaires et le récapitulatif de commande.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

4.2. TVA non applicable, article 293 B du CGI (auto-entrepreneur en franchise en base).

4.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les abonnements en cours, voir art. 8.3.

4.4. Les frais de paiement éventuels sont à la charge de l'Éditeur ; aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client au-delà du prix affiché.

Article 5 — Commande

5.1. La commande se matérialise par la sélection des prestations, la création ou connexion au Compte, l'acceptation des CGV et CGU (case à cocher), et la validation du paiement.

5.2. Un récapitulatif est présenté au Client avant validation finale. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée.

5.3. La commande validée est ferme et définitive, sous réserve de l'article 7 et de l'éventuelle confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., conformément à ses propres conditions générales.

6.2. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur et sont traitées directement par Stripe (PCI-DSS).

6.3. En cas de rejet de paiement, la commande n'est pas validée et le Service correspondant n'est pas fourni. Pour les abonnements en cours, voir art. 8.2.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

7.1. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2. Le Client reconnaît expressément, par la validation de deux cases à cocher distinctes lors de la commande :

• accord exprès pour que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• renoncement exprès à son droit de rétractation, en pleine connaissance de la perte définitive de ce droit dès le commencement de l'exécution.

7.3. Une confirmation de cet accord et de cette renonciation est conservée par l'Éditeur sur support durable et adressée au Client par email.

7.4. Pour les commandes de crédits ou d'abonnements pour lesquels l'exécution n'a pas encore commencé, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@piximo.fr. Un formulaire de rétractation type est joint en annexe.

Article 8 — Abonnements

8.1 Fonctionnement général

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut à tout moment résilier son abonnement gratuitement, en ligne, depuis son espace personnel via une fonctionnalité de résiliation accessible en trois clics maximum.

8.2 Paiement et incidents de paiement

Le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle via Stripe sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d'échec ou de rejet de paiement :

• l'Éditeur notifie le Client par email ;
• une nouvelle tentative de prélèvement peut être effectuée ;
• en cas d'échec persistant pendant 7 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service ;
• en cas d'échec persistant pendant 30 jours, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet.

8.3 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier les tarifs des abonnements. Pour les abonnements en cours, toute modification fera l'objet d'une notification préalable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email et/ou via l'interface.

Le Client peut résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance.

8.4 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

Aucun motif n'est requis. Aucune pénalité ne peut être appliquée.

8.5 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement, après mise en demeure préalable lorsque la situation le permet, en cas de :

• incident de paiement persistant,
• fraude ou tentative de fraude,
• usage abusif ou concurrentiel,
• violation grave des CGU ou CGV,
• comportement illicite,
• menace pour la sécurité du Service.

8.6 Effets de la résiliation

À l'issue de l'abonnement :

• l'accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés est désactivé ;
• les crédits non consommés peuvent expirer selon les conditions précisées sur le Site ;
• le Client conserve les Contenus Générés déjà téléchargés ;
• l'Éditeur peut conserver les données de facturation conformément à ses obligations légales (10 ans).

8.7 Remboursement

Conformément à la nature des prestations numériques exécutées immédiatement, aucun remboursement n'est dû en cas de :

• non-utilisation du Service par le Client,
• résiliation à l'initiative du Client,
• suppression de Compte à l'initiative du Client,
• suspension ou résiliation fondée sur une faute du Client,
• insatisfaction sur la qualité subjective d'une génération IA.

Cette clause ne fait pas obstacle aux remboursements dus en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations essentielles ou en application de garanties légales.

Article 9 — Crédits

9.1. Les crédits sont des unités numériques consommables permettant l'utilisation des fonctionnalités du Service.

9.2. Chaque génération consomme un nombre de crédits indiqué dans l'interface avant lancement.

9.3. Les crédits ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en numéraire.

9.4. La durée de validité des crédits est précisée lors de l'achat. À défaut, ils restent valables tant que le Compte est actif.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Les dispositions de l'article 11 des CGU s'appliquent intégralement aux présentes CGV. Le plafond de responsabilité de l'Éditeur est limité aux sommes effectivement payées par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des exclusions légales (faute lourde, dol, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, décisions administratives, défaillance majeure d'un fournisseur critique).

Article 12 — Droit applicable, médiation et juridiction

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à : [À COMPLÉTER — médiateur de la consommation choisi].

12.3. Plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

12.4. Le Client consommateur peut saisir les juridictions selon les règles fixées à l'article 15.4 des CGU.

Article 13 — Interdiction de rétro-ingénierie et de contournement

Il est strictement interdit, sauf exceptions légales d'interopérabilité (art. L.122-6-1 IV CPI), de :

• décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur le Service ;
• extraire ou tenter d'extraire le code source, les modèles ou les algorithmes ;
• contourner les protections techniques (rate limits, captcha, restrictions d'accès) ;
• reproduire le fonctionnement interne du Service ;
• analyser le trafic réseau dans une finalité concurrentielle ;
• cartographier l'architecture interne.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate du Compte et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Article 14 — Interdiction d'usage à des fins concurrentielles

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour :

• entraîner ou améliorer un système d'IA concurrent ;
• développer un produit ou service concurrent ;
• benchmarker le Service à des fins concurrentielles ou publier des comparatifs trompeurs ;
• constituer un dataset d'entraînement à partir des Contenus Générés ;
• agir pour le compte d'un concurrent.

Toute violation entraîne la suspension immédiate et des poursuites judiciaires en concurrence déloyale.

Article 15 — Usage interdit dans les domaines sensibles

Le Service Piximo est conçu pour la mise en valeur visuelle de biens immobiliers et la retouche photographique. Il n'est pas conçu et ne doit pas être utilisé pour :

• un usage médical (diagnostic, traitement, imagerie médicale) ;
• une expertise juridique ou judiciaire ;
• une expertise technique réglementée (bâtiment, sécurité incendie, structure) ;
• des décisions de sécurité publique ;
• la production de preuves judiciaires ou de pièces d'expertise.

L'utilisation du Service dans ces contextes relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur et exonère l'Éditeur de toute responsabilité.

Article 16 — Indication des contenus modifiés par IA

Conformément à l'AI Act (art. 50) et à un usage loyal vis-à-vis des consommateurs finaux, l'Utilisateur, lorsqu'il diffuse publiquement des Contenus Générés (notamment dans des annonces immobilières), est invité à les identifier clairement comme modifications visuelles à des fins de projection (mentions recommandées : « visuel non contractuel », « projection générée par IA », « home staging virtuel »).

Le défaut d'information loyale envers les acquéreurs ou locataires relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 17 — Indépendance et obligations professionnelles de l'Utilisateur

17.1. L'Éditeur n'a aucun lien de subordination avec l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de ses obligations professionnelles, notamment :

• loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (pour les agents immobiliers) ;
• obligations d'information et de conseil envers ses propres clients ;
• obligations RGPD en tant que responsable de traitement de ses propres données clients.

17.2. L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les images de biens et de personnes qu'il téléverse.

Article 18 — Non-sollicitation et confidentialité

Pendant la durée du contrat et pour une période d'un an après sa fin, l'Utilisateur s'interdit de débaucher activement les éventuels collaborateurs ou prestataires de l'Éditeur. Toute information non publique communiquée par l'Éditeur (roadmap, structure tarifaire négociée, données techniques) reste confidentielle.

Article 19 — Cession et sous-traitance

19.1. L'Éditeur peut céder ou transférer les présents contrats, en tout ou partie, à tout tiers (notamment dans le cadre d'une cession d'activité, fusion, acquisition), sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

19.2. L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants (hébergeur, fournisseurs d'IA, paiement), sous sa propre responsabilité.

Article 20 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGU/CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide poursuivant un effet économique et juridique équivalent.

Article 21 — Preuve

Les parties reconnaissent que les emails, logs de connexion, validations de cases à cocher et journaux du Service constituent des modes de preuve recevables conformément à l'article 1366 du Code civil.

Article 22 — Effets de la violation

Toute violation grave des CGU/CGV par l'Utilisateur peut entraîner :

• la suspension immédiate du Compte ;
• la résiliation du contrat ;
• la fermeture définitive du Compte ;
• une action judiciaire civile et/ou pénale ;
• une demande de dommages-intérêts à hauteur du préjudice réellement subi.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque celui-ci est éligible, c'est-à-dire avant le commencement effectif de l'exécution du Service.)

À l'attention de Anthony BEAL — Piximo

34 rue Neuve, 01380 Dagneux, France

Email : contact@piximo.fr

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

• — Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………
• — Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
• — Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
• — Email du Compte : ……………………………………
• — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• — Date : ……………………………………

(*) Rayer la mention inutile.

Annexe 2 — Coordonnées utiles

• CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr
• DGCCRF : economie.gouv.fr/dgccrf
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr